Arrêté concernant les pulvérisations de produits phytopharmaceutiques

Arrete municipal

Le Maire de la Commune de Mandeure
Vu le CGCT article L 2212-2
Vu le Code de la Santé Publique articles L1311-1 à L1311-2, L1311-6 à L1311-7, L1342-1 à L1342-5
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en son article L 253-1
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en son article L 253-7 pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009
Vu l’arrêté du 12 Septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu le Code de l’Environnement article L 432-2
Vu la directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 article 11, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Vu le règlement CE n° 1107/2009
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2019  n° 415426 et  415431

Considérant que le Maire, dans le cadre de sa police générale  peut prendre,  pour des raisons de circonstances locales, des mesures plus contraignantes aux mesures édictées par des textes de police spéciales relevant d’une autre  autorité, et que le pouvoir de police spéciale de services de l’Etat ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir de police générale du Maire,
Considérant que le Maire, à l’intérieur des limites territoriales de sa commune, est responsable de la santé et de la sécurité de ses administrés, de la qualité de l’environnement et du respect du maintien de la biodiversité,
Considérant que l’épandage de produits phytopharmaceutiques, même autorisés par les textes et règlements, ne rend pas ces produits sans effets ni pour l’environnement, la flore et la faune, ni pour la santé des  personnes qui  y sont exposées,
Considérant la démarche de la Commune de Mandeure qui s’est engagée dans  une politique du « zéro phyto » depuis de nombreuses années et qui adhère à la Charte « FREDON »,
Considérant que la station météorologique du Collège Lou Blazer à Montbéliard servant de référence aux agriculteurs, est distante de près de 5 km des lieux d’épandage,
Considérant qu’il existe des différences notables entre les évènements météorologiques qui se déroulent sur Montbéliard et ceux qui se déroulent sur la plaine du Doubs Mandeure Mathay Bourguignon en raison du relief qui modifie les courants aériens,
Considérant que les particules provenant de la pulvérisation ou du poudrage des produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques et diffusées dans l’air, sont susceptibles d’affecter les plantations comestibles des riverains,
Considérant que les riverains, compte tenu de la dangerosité des produits pulvérisés et de leur proximité par rapport aux terrains où se font les traitements, sont exposés à une inhalation ou une ingestion de ces particules, mettant ainsi en danger leur santé,
Considérant l’exposition régulière des riverains, sur toute la période d’épandage, au risque présumé d’effets graves pour les organes (système nerveux) à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée,
Considérant la proximité immédiate d’habitations, d’un terrain de camping avec espace de jeux (mini golf), de voies de promenade traversant l’espace agricole empruntées par de nombreux adultes et enfants (voir plan annexe), soit à pied soit en vélo sans qu’une indication quelconque ne spécifie les risques ni l’interdiction de pénétrer dans la zone, alors que l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017 définit « le délai de rentrée » comme « la durée pendant laquelle, il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs , locaux fermés tels que serres)où a été appliqué un produit », cette durée ne s’appliquant « qu’aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place (…).
Considérant que le II de l’article 3 de l’arrêté précité prévoit à cet égard, sauf dispositions particulières, que « le délai de rentrée est de 6 heures, (…) »
Considérant que le III de cet article porte ce délai à 24 voire 48 heures pour des produits comportant une des mentions de danger limitativement énumérées,
Considérant que les produits phytopharmaceutiques, qu’ils soient employés par pulvérisation, poudrage, épandage de granulés, injection dans les sols ou enrobage des graines, sont susceptibles d’induire un risque de pollution des eaux de surface et des nappes souterraines par ruissellement ou diffusion dans les sols profonds,
Considérant l’article L 211-1 du code de l’environnement qui prévoit que « I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année  2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales
 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; (…)
Considérant que l’usage de ces produits phytopharmaceutiques ne permet pas – au regard des conditions locales et de l’état de la réglementation sanctionné par le Conseil d’Etat dans l’arrêt susmentionné - de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile des personnes et de l’alimentation en eau potable de la population sur la commune de Mandeure,

Arrête :
Article 1er : Les agriculteurs disposant de terrains à vocation agricole dont une partie jouxte les  habitations, pourront procéder aux pulvérisations de produits phytopharmaceutiques sur leur terrain à l’exception d’une zone tampon de protection des habitations d’une largeur de 50 mètres ; indépendamment de ces dispositions, les agriculteurs devront respecter les distances d’éloignement réglementaires concernant la protection des eaux de surface et souterraines.
Article 2 : Les pulvérisations de produits phytopharmaceutiques sur les zones de plantation devront se faire en respectant les distances précitées à l’article 1er,  les conditions climatiques et météorologiques locales en raison de courants locaux qui peuvent être différentes  des prévisions  météorologiques  de la station Lou Blazer,  la vitesse du vent (inférieure à 3 sur l’échelle de Beaufort soit inférieure à 19 km/h) et la direction du vent afin d’éviter les dérives vers les habitations ou les zones de loisirs.
Article 3 : Cet arrêté est applicable dès son affichage et sa publication par l’ensemble des agriculteurs qui exploitent des terrains agricoles sur la Commune de Mandeure ;
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois suivants sa publication,  le Tribunal administratif de Besançon.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le chef de police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade d’Etupes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Mandeure le 11 Juillet 2019

A voir :

Le Maire explique le pourquoi de son arrêté